Normes de Garantie
Cette garantie est proposée par la société Frigo 2000 S.r.l. en tant que Garantie conventionnelle sans limiter ou exclure de quelque façon que ce soit les droits attribués aux consommateurs par les dispositions juridiques en vigueur. Néanmoins, cette Garantie conventionnelle est inapplicable pour l'utilisation du produit dans un quelconque autre emploi s’il est différent de celui effectué dans une cuisine domestique.
- L’appareil est garanti pour une période de deux ans à partir de la date d’achat. La date d’achat est confirmée par le ticket de caisse ou la facture remise par le revendeur et doit être insérée dans la pochette prévue à cet effet située à l’intérieur du carnet de garantie. Elle doit être ensuite envoyée à la société Frigo 2000 S.r.l. pour sa validation.
- Par garantie, il est entendu le remplacement ou la réparation gratuite des pièces qui composent l’appareil et qui sont reconnues défectueuses pour vices de fabrication dès l’origine. La réparation ou, dans ce contexte, le remplacement des pièces qui composent l'appareil ne prolongent pas la période de garantie qui s'achèvera quoi qu'il en soit à la fin de la période de deux ans initialement prévue, à partir de la date d'achat du produit.
- Ne sont pas couvertes par la garantie les pièces exposées à l'usure normale d'utilisation (ampoules, pièces en verre, en plastique, pièces en caoutchouc etc.) et toutes les pièces qui devraient s'avérer défectueuses du fait de négligence ou de laisser-aller lors de l’utilisation, d’une mauvaise installation ou entretien, du manque d’entretien périodique, d’un entretien réalisé par du personnel non habilité, de l’utilisation de pièces de rechange qui ne sont pas d'origine, d’un transport effectué sans les précautions nécessaires, ou enfin et par conséquent du fait de circonstances qui ne peuvent remonter aux défauts de fabrication d’origine de l’appareil. Sont de même exclus des prestations sous garantie les interventions des techniciens inhérentes à l'installation ou la mise en service de l’appareil et à son raccordement aux installations d’alimentation. Sont exclus aussi de la garantie les interventions suivantes : installation non conforme aux normes stipulées dans le manuel d'instructions ; explication de l'utilisation de l'appareil ; installation électrique et/ou sanitaire (raccordement, évacuation, tuyauterie, etc.) non conforme ; fonctionnement conforme ; mauvaise utilisation de l’appareil ; panne suite à un mauvais entretien ; appareils modifiés ou forcés ; panne dues à des problèmes de surtension ; panne ou fonctionnement irrégulier pour causes externes ; dommages lors du transport ; alignement des portes ; toutes les interventions qui ont mis en évidence un fonctionnement des appareils électroménagers répondant à la norme (ex : bruit typique des réfrigérateurs No Frost, incandescence de la résistance à l’arrière du panneau postérieure du compartiment freezer …).
- Le fabricant décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages qui peuvent découler directement ou indirectement de personnes ou de choses suite au manque d'observance de toutes les dispositions indiquées dans le manuel d’instructions prévu à cet effet et qui concernent particulièrement les mises en garde en matière d’installation, d'utilisation et d'entretien de l'appareil.
- Lorsque les deux années sont écoulées à partir de la date d’achat, la durée de garantie du produit déchoit et l’assistance technique sera réalisée en imputant également le coût des pièces remplacées ainsi que les frais de déplacement du technicien, en plus des dépenses de main d’œuvre.
- Est exclu le remplacement de l’appareil et la prolongation de la garantie faisant suite à l’apparition d’une panne.
- Est exclue n’importe quelle indemnité par manque d’utilisation et/ou par détérioration d'articles qui ont été conservés après l’apparition d'une panne.
- Est exclue la prolongation de la garantie suite à l’absence de mise en marche de l’appareil après l’achat.
- Cette garantie est valable exclusivement pour les appareils utilisés en France.
- Conformément à l’art. 10 L675/96, et la société Frigo 2000 S.r.l. en qualité de titulaire de ce traitement, sont transmis aux acheteurs des produits General Electric les informations suivantes:
L’état civil de l’acheteur est enregistré, mémorisé et géré par la société Frigo 2000 S.r.l. au moyen de toute opération adaptée de traitement manuel et informatique des données, à des fins pratiques pour l’accomplissement des obligations issues du contrat d’approvisionnement des biens et des services de la part de Frigo 2000 S.r.l. ainsi que pour l'accomplissement des prestations dues dans le cadre de la garantie du produit. La remise des données comme mentionnée ci-dessus est indispensable afin de réaliser les prestations sous garantie à l’égard de l’acheteur et de permettre la bonne exécution de la loi. L’éventuel refus de remettre les susdites données peut causer un retard dans l'identification du sujet titulaire du droit de garantie ou empêcher l’exécution des prestations de garantie. Conformément au traitement susnommé et à l’art. 12, b), L.675/96, l'accord de l'intéressé n'est pas requis.
L’intéressé peut exercer ses droits énumérés à l'art. 13 L.675/96 en s’adressant directement à la société Frigo 2000 S.r.l. – V.le Fulvio Testi, 125 – 20092 Cinisello Balsamo.